Société Commerciale, pourquoi appartenir à l’ESS

Pourquoi et comment appartenir à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) ? quelles sont les modalités ? que doit il être mentionné dans les statuts?

Les entreprises Commerciales non coopératives peuvent aujourd’hui faire parties de l’ESS, suite à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Comme toutes les autres entreprises, elles doivent répondre aux fondamentaux de l’ESS qui est un nouveau mode d’économie et d’entrepreneuriat.

Pour se faire, il faut:

  • Le but ne doit pas être uniquement le partage des bénéfices
  • La gouvernance d’entreprise doit être démocratique
  • Avoir des principes de gestion unique: les bénéfices servent au maintient et développement de l’entreprise
  • Les réserves obligatoires constituées , impartageables ne peuvent être distribuées
  • Dans les cas de liquidation, le boni de liquidation est réservé soit à une autre entreprise de l’ESS soit dans les conditions prévues à cet effet.

Les statuts doivent contenir l’objet social de l’entreprise.

Les avantages sont la valorisation des principes éthiques, qui est un opportunité de communication autour de la marque / nom de l’entreprise et des valeurs qu’elle partage. Cela permet également d’accéder à des financements spécifiques, qu’ils soient publiques ou privés.

 

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